80 certificats et formulaires administratifs médicaux by Marie-Claire Roure-Mariotti

By Marie-Claire Roure-Mariotti

Souvent sollicité pour délivrer un certificat ou une attestation médicale, le médecin n'est pas seulement un clinicien et un thérapeute. Il se porte également au coté du sufferer pour défendre les intérêts de ce dernier parmi les arcanes de los angeles justification sociale et juridique, comme co-demandeur, témoin ou garant. Il lui incombe donc de savoir ce qu'il doit et peut faire, quand le faire, remark le faire et quelles seront les conséquences de son motion. motion qui se fonde principalement sur des écrits dont les règles fondamentales, aussi bien dans le fond que dans los angeles forme, engendrent divers degrés de responsabilités et de risques encourus en cas de mauvaise rédaction ou inobservance de los angeles réglementation.
Tous ces risques sont rappelés dans cet ouvrage rédigé sous forme de fiches et qui offre au généraliste toutes les clés concernant les formulaires et certificats médicaux avec, en particulier, los angeles point out aux imprimés qui posent problèmes, l. a. prescription de soins infirmiers, les modalités de déclaration auprès de l'institut nationwide de veille sanitaire, les problèmes de consentement du malade, los angeles télé-transmission et los angeles carte vitale.

Souvent sollicité pour délivrer un certificat ou une attestation médicale, le médecin se porte au coté du sufferer pour défendre les intérêts de ce dernier parmi les arcanes de los angeles justification sociale et juridique, comme co-demandeur, témoin ou garant. Il lui incombe donc de savoir ce qu'il doit et peut faire, quand le faire, remark le faire et quelles seront les conséquences de son motion. Tous ces risques sont rappelés dans cet ouvrage rédigé sous forme de fiches et qui offre au généraliste toutes les clés concernant les formulaires et certificats médicaux.

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Masson. La photocopie non autorisée est un délit. Références du document – Administratives : cerfa n° 61-2280 ; – réglementaires : articles L. 114-1-1, L. 244-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ; articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale (CSS). L’allocation aux adultes handicapés (AAH) a été créée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et remodelée par celle n° 2005-102 du 11 février 2005 (loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Le formulaire COTOREP est toujours en activité mais en cours de remplacement. Chaque MDPH a un modèle propre homologué par son conseil général départemental, le but final étant l’établissement d’un dossier commun pour les différentes prestations. Qui en fait la démarche ? La personne handicapée ou la personne ressource de cette dernière. Dans quel but ? La demande fait partie d’un dossier complet déposé pour les avantages découlant de la reconnaissance du handicap. Le droit à compensation pour une personne handicapée est établi.

NON, s’il estime que la demande est justifiée, il doit le délivrer aux parents afin de les faire bénéficier, ainsi que l’enfant, d’un avantage légitime consenti par la société. (« le médecin doit être le défenseur de l’enfant lorsqu’il estime que l’intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage » - article 43 du Code de déontologie et 4127-43 du Code de la santé publique). Sanctions Elles ne pourraient se concevoir qu’en cas d’allégations mensongères (complicité de fraude) ou pour refus de délivrance sans motif sérieux puisque l’article 50 du CD ou 4127-50 du CSP prescrit au praticien de « faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit ».

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